Délais de paiement dans le BTP : que dit vraiment la loi ?

Dans le secteur BTP, la gestion des factures et des règlements est un sujet qui anime bien des discussions. Les tensions entre maîtres d’ouvrage, entreprises et sous-traitants tournent souvent autour des délais de paiement. Nous allons faire le point, sans jargon inutile, sur ce que prévoit vraiment la législation et sur les règles communes à connaître pour éviter tout malentendu.

Les grandes lignes de la législation sur les délais de paiement

Respecter les délais de paiement fixés par la loi est essentiel pour maintenir la trésorerie à flot, surtout dans l’univers du BTP où les montants engagés pour les travaux ou la livraison de marchandises sont parfois conséquents. Le code de commerce encadre très précisément ces pratiques, en posant des limites claires pour éviter les abus.

Entre entreprises, le délai par défaut pour régler une facture est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations. Toutefois, d’autres options sont prévues sous certaines conditions, comme 45 jours fin de mois ou 60 jours maximum à partir de l’émission de la facture, selon ce qui a été convenu par contrat. Ces solutions apportent un peu de flexibilité, tout en protégeant les intervenants du secteur BTP contre les retards abusifs.

Quel délai s’applique vraiment dans le secteur BTP ?

Dans la pratique, chaque acteur cherche toujours à comprendre quand commence le décompte du délai légal. Souvent, une question revient : doit-on partir de la date de facturation, ou de la réception des travaux ? D’après la législation, tout dépend de ce qui est mentionné sur la facture et dans le contrat signé entre les parties, mais il existe quelques standards incontournables.

Pour une majorité de contrats publics et privés, le délai court à partir de la date de réception des travaux ou des marchandises, pas du moment où la facture est émise. Cela vise à garantir que l’entreprise du BTP soit payée après avoir effectivement rempli sa mission, ni plus tôt ni plus tard, et à limiter les différends sur l’état d’avancement réel du chantier. De plus, certaines plateformes spécialisées comme Faktus permettent d’accompagner les professionnels dans la gestion administrative liée à la facturation et au suivi de paiements.

Quelles options possibles : 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours ?

Quand s’appliquent 30 jours ?

Le délai standard imposé par le code de commerce est de 30 jours après réception. Ce plafond s’applique dans tous les cas où aucune disposition contractuelle n’a prévu un délai différent, et il concerne aussi bien la livraison de matériaux que l’achèvement d’un lot sur un chantier.

Il existe des exceptions, mais elles ne doivent jamais aboutir à un allongement du délai au-delà des limites prévues par la loi, sous peine de sanctions lourdes en cas de contrôle par la DGCCRF. L’objectif affiché est d’éviter la multiplication des situations où un maillon de la chaîne du BTP se retrouve à attendre pendant des mois le règlement d’une facture.

Dans quels cas choisir 45 jours fin de mois ou 60 jours ?

Pour plus de souplesse, le législateur autorise deux alternatives : 45 jours fin de mois ou 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, à condition que ce choix soit formalisé dans le contrat et respectueux du cadre légal. Ces formules conviennent souvent aux relations commerciales régulières et permettent de s’aligner sur des cycles comptables spécifiques.

Une erreur courante consiste à croire qu’il suffit de l’inscrire sur la facture ou dans les CGV, mais seule une mention explicite dans le contrat signé fait foi. En l’absence de précisions contractuelles, le délai de 30 jours prime. Cette vigilance évite bien des désagréments lors des contrôles, qui sont de plus en plus fréquents dans le secteur BTP.

Facture en retard : quelles conséquences juridiques ?

Pénalités de retard : comment ça marche ?

Dès qu’un délai de paiement prévu par la loi ou le contrat est dépassé, des pénalités de retard sont automatiquement dues sans rappel obligatoire, dès le premier jour de retard. Le montant minimal s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, à appliquer sur chaque facture concernée.

Cette règle vise à inciter les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre à respecter leurs engagements, tout en protégeant financièrement les entreprises du BTP, notamment les plus petites structures pour qui chaque encaissement compte.

Sanctions et contrôles en cas de non-respect

En cas de non-respect répété ou important des délais de paiement, la législation prévoit des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros, notamment si l’entreprise impose systématiquement des délais abusifs à ses partenaires. Des contrôles ciblés sont menés chaque année, avec une attention particulière accordée au secteur BTP reconnu comme sensible.

La DGCCRF publie régulièrement la liste des entreprises sanctionnées, ce qui peut avoir également un impact sur la réputation d’un acteur du secteur et sur sa capacité à obtenir certains marchés publics ou privés. Mieux vaut donc se montrer rigoureux dès la facturation !

Les bonnes pratiques pour gérer les paiements dans le BTP

Gardez toujours une trace écrite claire des dates de réception des travaux ou des marchandises, et mentionnez systématiquement la date limite de paiement sur chaque facture. Cela évite toute ambiguïté et facilite la gestion des relances en cas de dépassement.

Communiquez avec vos partenaires : rappelez les échéances prévues par contrat et mettez en place des outils de suivi adaptés. Beaucoup d’entreprises BTP adoptent désormais des logiciels de facturation qui automatisent l’émission des avertissements et calculent en temps réel les pénalités potentielles.

• Vérifier systématiquement les mentions contractuelles relatives aux délais de paiement.
• Archiver toutes les factures et preuves de réception des travaux/marchandises.
• Envoyer les factures dès que possible après la livraison ou la réception.
• Mettre en place un tableau de suivi des règlements et déclencher les pénalités dès le premier jour de retard.

Questions fréquentes sur les délais de paiement dans le BTP