Comment créer une SCI ?
La gestion d’un bien immobilier commun à plusieurs associés suscite parfois des litiges. La solution consiste à créer une SCI. Le choix de la forme de SCI à adopter est important. La création nécessite l’ouverture d’un compte bancaire.
Pourquoi créer une SCI ?
Une Société Civile Immobilière nécessite l’existence d’au moins deux propriétaires. Elle sert principalement à départager les pouvoirs sur un bien immobilier autant que la propriété en parts. Elle permet ainsi d’éviter les conflits concernant les décisions à prendre pour la gestion du bien en question. En effet, la SCI supprime l’indivision de la propriété. Chaque bénéficiaire peut ainsi disposer de sa part sans susciter de l’autorisation de quelque majorité qui soit. Chacun est libre d’entreprendre des modifications ou des transactions de vente ou de bail. Pour un usage commun, la CSI assure la protection du patrimoine, et implique le partage des charges entre les associés.
Les différentes formes de Société Civile Immobilière
Selon l’usage prévu, la SCI peut prendre différentes formes relatives à son objet social.
La Société Civile Immobilière de location
La SCI de location intervient entre des associés qui projettent de mettre en location leur bien immobilier. Par la SCI, la répartition de l’encaissement des loyers est facilitée et équitable. Chaque associé reçoit une somme proportionnelle à son nombre de parts.
La Société Civile Immobilière S familiale
Cette forme de SCI est surtout adoptée pour une transmission de patrimoine. Elle prévient les conflits liés à l’indivision du bien immobilier. Elle permet d’attribuer sans souci les droits de succession. En outre, par cette option, les charges fiscales sur l’exploitation du bien en question sont réduites.
Les SCI provisoires
Ces statuts provisoires servent de précurseurs à une transaction consensuelle. Il s’agit d’une SCI d’attribution ou de construction-vente. La première forme intervient pour anticiper l’attribution des parts respectives de chaque associé dès le projet d’achat ou de construction. Une fois le bien acquis, chacun peut gérer sa part comme bon lui semble. Dans l’autre cas, il s’agit d’un projet de construction d’un bien destiné à la vente. Les bénéfices tirés de la mise en vente sont donc divisés selon les parts respectives.
Pour ces deux types de transaction, le statut n’a plus lieu d’être une fois le projet réalisé.
La procédure de création d’une SCI
La création d’une SCI commence par la rédaction des statuts. Elle présente les informations similaires à celles requises pour une ouverture d’entreprise. Cela comprend la dénomination, l’adresse du siège social, le capital et sa répartition, la forme juridique. Un compte bancaire est ensuite ouvert pour le placement du capital social de la société. Les apports respectifs peuvent être en numéraire ou en nature et sont à mentionner lors de la rédaction des statuts. Les associés désignent ensuite le ou les gérants de la société. La création de la SCI fait obligatoirement l’objet d’une publication sur un journal d’annonces légales.
La légalisation de la création
Pour créer une SCI, il est nécessaire d’effectuer la légalisation auprès de la greffe du tribunal. Elle nécessite la constitution du dossier d’immatriculation contenant les éléments suivants.
- Le formulaire de déclaration de constitution
- L’attestation de la publication
- Un justificatif d’occupation du siège social
- Les justificatifs d’identité du gérant et des associés
- Un certificat de non condamnation
