Cession officine de pharmacie : se faire accompagner par un avocat en droit commercial et des affaires
Certaines particularités sont à prendre en compte lorsque vous décidez de procéder à la cession d’une officine de pharmacie: cette cession fait l’objet d’un régime très spécifique.
En quoi la cession de l’officine de pharmacie est elle spécifique?
Une officine de pharmacie a notamment pour objet de vendre des médicaments, des produits ou des objets strictement réservés aux usages pharmaceutiques.
S’agissant d’une activité qui touche à la santé, la législation et la règlementation sont plus strictes.
Compte tenu de cette spécificité, la cession d’une officine de pharmacie se distingue d’une cession d’un fonds de commerce classique, notamment s’agissant des formalités, diligences et mentions de l’acte (notamment relatives aux conditions suspensives).
Et il conviendra d’être attentif sur la structure qui doit acquérir le fonds de commerce.
En effet, des formes sociales sont imposées : sociétés d’exercice libéral (SEL), société de participations financières de professions libérales (SPFPL), formes sociales qui figurent à l’article L. 5125-11 du CSP.
Et contrairement à une société classique, la SEL/SPFPL de pharmaciens d’officine sera constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222- 1 et suivants du CSP (articles R. 5125-15 et R.5125-24-3 du CSP).
Autant dire que les opérations devront être encadrées par une personne expérimentée en la matière.
Modalités pour une cession d’officine de pharmacie
Contrairement aux fonds de commerce classiques, la cession d’une officine de pharmacie est assez particulière. Une cession classique impliquera la rédaction d’une promesse de cessions sous conditions suspensive avec acte réitératif (constatant la levée des conditions suspensives classiques). S’agissant d’une officine de pharmacie, il s’agit de signer un compromis sous conditions suspensives conventionnelles et réglementaire. Il s’en suivra un acte de vente sous la seule condition suspensive réglementaire (de l’article L. 5125-9 du Code de la santé publique – ci-après « CSP »-, à savoir la validation d’inscription et de l’enregistrement de la déclaration d’exploitation), acte qui devra également constater la réalisation des conditions suspensives conventionnelles. Enfin, il conviendra de signer un acte constatant la réalisation de la condition suspensive réglementaire.
En complément de ces actes, les formalités suivantes (notamment) devront être respectées :
o Inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens (articles L. 4222-1 et suivants du CSP);
o Enregistrement du diplôme, de la déclaration préalable d’exploitation (article L. 5125-9 du CSP), de l’acte de
cession. Pour la demande d’inscription et d’enregistrement de la déclaration d’exploitation, prendre attache avec le CROP bien en amont pour connaitre les dates de réunion. Le dossier doit être déposé au minimum 1 mois avant la séance. Étant précisé que l’enregistrement visé plus haut vaut transfert de la licence au nom du nouvel exploitant
o Dépôt d’une copie de l’acte au CROP et auprès de l’Agence Régionale de Santé (article L. 5125-14 du CSP)
o Enregistrement de l’acte qui constate la réalisation de la condition suspensive règlementaire
Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial et des affaires pour la cession d’officine de pharmacie ?
Pour la cession d’officine de pharmacie, faire appel aux conseils et aux compétences d’un avocat en droit commercial et des affaires est une recommandation. Expert de la négociation et de la rédaction, il a toutes les capacités pour réaliser des accords commerciaux dans l’intérêt d’une entreprise. Il peut prendre en considération plusieurs problématiques : les conditions générales de vente, les contrats commerciaux, de franchise ou de distribution, les baux commerciaux, le fonds de commerce, le recouvrement des créances, le corporate, les mésententes entre associés, etc.
Beaucoup de domaines, donc, peuvent être pris en considération. C’est le cas de la cession d’une officine de pharmacie. La mission d’un avocat en droit commercial et des affaires sera alors d’accompagner les clients avant, pendant et après la cession.
C’est en prenant en compte vos demandes et vos besoins que votre avocat en droit commercial et des affaires va vous permettre la cession d’officine de pharmacie efficace. Ses compétences vous seront indispensables pour négocier au mieux et éviter toute erreur lors de la cession.
