Conditions relatives aux questions financières pour obtenir une aide juridique

Avez-vous déjà entendu dire que l’aide juridique est gratuite ? Détrompez-vous. Il y a tout de même des facteurs à prendre en compte pour pouvoir bénéficier d’une aide juridique. L’un d’entre eux est la stabilité financière. Vous ne pouvez pas attendre de quelqu’un qui vous aide à résoudre vos problèmes qu’il n’en retire rien. Vous devez au moins figurer sur la liste des statuts financièrement acceptables afin de pouvoir bénéficier d’une aide juridique.

Obtenir des avantages

Si vous bénéficiez d’un crédit de pension ou d’une aide au revenu, vous avez automatiquement droit à l’aide juridique. Une autre chose qui vous rendra éligible est que vous vous considérez comme un demandeur d’asile qui cherche une aide pour l’asile, sinon vous devez remplir des conditions impliquant des questions de capital et de revenu.

Génération de revenus

Si vous avez un revenu mensuel de plus de 2 500€, il y a une mince possibilité que vous obteniez une aide juridique.

Le revenu mensuel brut fait référence à l’assurance nationale et aux impôts qui sont déduits et exclut les différentes prestations de sécurité. Si vous avez quatre enfants, la limite peut être augmentée de 200 dollars pour le cinquième enfant et pour chaque enfant supplémentaire. Il est obligatoire d’inclure le revenu de votre partenaire, à moins que vous n’ayez des différends avec lui. Si vous avez un revenu brut de 2 500€ ou moins par mois, votre conseiller ou votre avocat cherchera à savoir quel est votre revenu disponible.

Le revenu disponible est la somme des revenus dont vous disposez après déduction de la pension alimentaire, des impôts et de l’assurance nationale. Il faut également tenir compte du fait que si vous avez des enfants ou un partenaire qui ne gagne rien, une partie de votre revenu sera prélevée. Là encore, si votre partenaire gagne de l’argent, il sera inclus dans le calcul, sauf si vous avez un problème avec lui.

Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle, votre revenu disponible chaque mois doit être inférieur à 699€. Si vous vous situez dans cette limite de revenu, vous n’avez pas à payer de frais d’assistance juridique.

Capital

Le capital disponible, que l’on appelle aussi votre épargne, ne doit pas dépasser 8 000€. Ce type de montant ne vous permettra pas d’obtenir une aide juridique gratuite. Le capital disponible comprend les éléments suivants :

  • les objets de valeur ou inestimables
  • l’argent que vous avez conservé à la banque
  • la valeur globale de votre maison, surtout si vous en êtes propriétaire.

Votre prêt hypothécaire dépendra également de ce facteur.

Cependant, vous devez inclure tout type de capital de votre partenaire si vous n’avez pas de difficulté ou de litige avec lui. Les cas concernant la famille, toute sorte de négligence dans le domaine médical et un cas personnel de blessure sont quelques-uns des éléments que vous devez payer lorsqu’il s’agit d’aide juridique.

Dans ce cas, avant de s’engager dans des contrats et des conditions, votre conseiller juridique établira la facture que vous devrez lui payer. C’est à vous de décider si vous en tiendrez compte ou si vous laisserez tomber l’idée d’obtenir une aide juridique pour ces questions. Des informations supplémentaires vous seront données par le conseiller juridique afin de vous faire décider de ce qui est le mieux.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *